Politique de confidentialité et gestion des témoins
L’Incertaine – Psychoéducation
Valérie Payette, M.Sc., ps. éd.
Entrée en vigueur : juillet 2026 | Dernière mise à jour : juillet 2026
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1. Introduction et engagement
La présente politique de confidentialité est rédigée conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, RLRQ c. P‑39.1), ainsi qu’aux règles déontologiques de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (OPPQ).
L’Incertaine s’engage à recueillir, utiliser, conserver et protéger vos renseignements personnels dans le respect de votre vie privée, de vos droits et de la législation québécoise en vigueur.
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2. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à l’article 3.1 de la Loi, la responsable de la protection des renseignements personnels au sein de L’Incertaine est :
Valérie Payette, psychoéducatrice
Courriel : info@lincertaine.ca
L’Incertaine ne possède pas de numéro de téléphone.
Toute question, demande d’accès, de rectification ou toute préoccupation concernant la protection de vos renseignements personnels peut être adressée directement à cette adresse courriel.
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3. Renseignements personnels collectés
3.1 Via le formulaire de demande de services (site Web)
Lorsque vous remplissez le formulaire de demande de services sur notre site Web, les renseignements suivants peuvent être collectés :
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Nom complet
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Adresse courriel
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Brève description de votre situation ou de vos besoins
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Modalité de suivi désirée (présentiel, visioconférence ou peu importe)
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Service souhaité (suivi, atelier, formation, conférence) et informations additionnelles
L’Incertaine ne collecte pas de numéro de téléphone.
Toutes les communications se font exclusivement par courriel.
3.2 Via la prise de rendez-vous en ligne (Jade – Psylio)
Lorsque vous réservez une consultation via la plateforme Jade (Psylio), certaines informations (nom, courriel, préférences de rendez-vous) sont transmises directement à Psylio afin de permettre la gestion des disponibilités.
Psylio applique les mêmes standards de sécurité que pour la tenue de dossier.
3.3 Dans le cadre du suivi psychoéducatif (dossier client)
Une fois le suivi amorcé, des renseignements supplémentaires peuvent être consignés dans votre dossier clinique, notamment des informations relatives à votre situation personnelle, familiale, professionnelle ou à votre état de santé mentale. Ces renseignements sont nécessaires à la prestation de services psychoéducatifs conformes aux normes de l’OPPQ.
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4. Fins de collecte et utilisation
Les renseignements collectés servent exclusivement à :
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Communiquer avec vous pour vérifier les disponibilités
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Planifier un entretien préliminaire
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Procéder à l’ouverture d’un dossier client, le cas échéant
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Évaluer vos besoins et vous proposer un suivi psychoéducatif adapté
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Planifier les modalités de consultation (visioconférence ou bureau situé à St‑Sulpice)
Ils ne sont jamais utilisés à des fins publicitaires, marketing ou commerciales, ni partagés avec des tiers sans raison légitime.
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5. Paiement des services
Les paiements sont effectués par virement Interac à l’adresse courriel info@lincertaine.ca.
Aucune information bancaire n’est collectée ou conservée par L’Incertaine.
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6. Durée de conservation et destruction
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Demandes de services sans suite : détruites dans un délai raisonnable suivant la fin des échanges.
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Dossiers clients actifs : conservés pour toute la durée du suivi.
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Dossiers clients fermés : conservés pendant cinq (5) ans suivant la fin du suivi, conformément aux obligations légales et déontologiques.
À l’expiration de ces délais, les renseignements sont détruits de manière sécuritaire.
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7. Communication à des tiers
7.1 Principe général
Vos renseignements personnels ne sont jamais vendus, loués ou partagés à des fins commerciales. Ils peuvent être communiqués uniquement :
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Avec votre consentement explicite
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Lorsque la loi l’exige
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En présence d’un risque sérieux et imminent pour votre sécurité ou celle d’autrui
7.2 Prestataires de services technologiques
Wix.com (hébergement du site Web)
Wix héberge le site Web et transmet les demandes de services soumises via le formulaire. Les renseignements transitent par leurs serveurs mais ne sont pas conservés de façon permanente.
Psylio – Optania Éducation Inc. (prise de rendez-vous et tenue de dossier)
Les données sont hébergées sur des serveurs AWS situés à Montréal (Canada).
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8. Transfert de renseignements à l’extérieur du Québec
Certains prestataires technologiques peuvent traiter ou héberger des données à l’extérieur du Québec.
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Psylio : données hébergées exclusivement au Canada.
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Wix : données susceptibles de transiter par des serveurs situés aux États-Unis ou en Europe.
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est effectuée avant tout transfert.
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9. Mesures de sécurité
L’Incertaine met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité physiques, technologiques et administratives :
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Logiciel de tenue de dossier sécurisé (Psylio) avec chiffrement
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Accès restreint aux dossiers clients
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Communications électroniques sécurisées dans la mesure du possible
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Destruction sécuritaire des renseignements à l’expiration des délais de conservation
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10. Vos droits
Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants :
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Droit d’accès
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Droit de rectification
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Droit à l’effacement (sous réserve du délai légal de conservation de 5 ans)
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Droit à la portabilité
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Droit de retirer votre consentement
Pour exercer ces droits, adressez une demande écrite à info@lincertaine.ca.
Le délai de réponse est de 30 jours (prolongeable à 60 jours pour les demandes complexes).
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11. Incidents de confidentialité
En cas d’incident présentant un risque de préjudice sérieux, L’Incertaine s’engage à :
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Réduire les risques de préjudice
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Aviser la CAI du Québec
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Aviser les personnes concernées lorsque requis
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Consigner l’incident dans un registre
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12. Politique en matière de témoins (cookies)
12.1 Définition
Un témoin est un petit fichier texte déposé sur votre appareil lors de votre visite sur un site Web.
12.2 Témoins utilisés
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Essentiels : nécessaires au fonctionnement du site
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Analytiques et de performance : activés uniquement avec votre consentement
12.3 Consentement
Une bannière de consentement apparaît lors de votre première visite.
12.4 Gestion via votre navigateur
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les témoins. La désactivation de certains témoins essentiels peut affecter le fonctionnement du site.
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13. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être modifiée en tout temps. La date de la dernière mise à jour figure en en‑tête. En cas de modification substantielle, un avis sera publié sur le site Web.
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14. Nous contacter
Pour toute question ou pour exercer vos droits :
Valérie Payette
Responsable de la protection des renseignements personnels
L’Incertaine – Psychoéducation
Courriel : info@lincertaine.ca
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) : www.cai.gouv.qc.ca.
